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Comment résilier une assurance auto et quelle est la période de préavis ?

De par sa nature, le contrat d’assurance voiture est censé être automatiquement réactualisé, lorsque ce dernier arrive à son terme annuel. Cependant, la loi envisage différentes modalités de résiliation. Pour mettre fin à l’assurance de son automobile, les motifs de résiliation sont multiples. Les raisons de rompre le contrat, sont régies par le Code des assurances français, ainsi que par les clauses générales de vente des compagnies d’assurance. Peu importe le type de contrat et le véhicule couvert, il est nécessaire de faire parvenir à la compagnie d’assurance une lettre de résiliation en recommandé, avec accusé de réception. Dans cet article, nous vous invitons à découvrir comment résilier votre assurance auto.

Quels sont les principaux motifs pour lesquels il est possible de résilier son assurance auto ?

Il est possible de renoncer à votre contrat d’assurance voiture, en présence des circonstances décrites ci-dessous :

  • au terme de votre contrat, sous réserve d’un délai de préavis de deux mois, ainsi que selon la loi Chatel ou la loi Hamon ;
  • lors de la mise en vente ou du transfert de votre voiture ;
  • si votre voiture a été volée ;
  • lorsque nous mettons fin à un autre de vos contrats, suite à un accident ;
  • si votre compagnie d’assurance augmente ses tarifs, ou si le montant de la franchise dépasse celui qui est prévu ;
  • notez toutefois, que différents événements, comme le changement de résidence, d’état-civil, de métier, le départ à la retraite, ou encore la fin de carrière, sont susceptibles de perturber votre contrat d’assurance auto et peuvent donc, justifier une résiliation.

Résilier une assurance auto : comment procéder ?

Il vous est possible de procéder à la résiliation de votre assurance auto, et ce, pour plusieurs raisons comme expliqué ci-dessus. Par ailleurs, la loi réserve aux assurés quelques possibilités de rupture, en particulier la loi Hamon et la loi Chatel.

En quoi consiste la loi Hamon ?

La loi Hamon stipule que les assurés sont libres de résilier leur contrat d’assurance voiture, en tout temps, après un an de souscription. Durant cette période, les assurés ne sont pas tenus de fournir une quelconque justification. De son côté, l’assureur ne peut en aucun cas imposer une sanction ni une taxe de résiliation.

En quoi consiste la loi Chatel ?

Instaurée en 2005, la loi Chatel autorise les assurés à mettre fin à un contrat d’assurance sans difficulté, et ce, dans les situations exposées ci-après :

  • lorsque l’assureur n’a pas envoyé d’avis d’échéance sur le droit de résiliation à l’assuré, ou que celui-ci ne l’a pas clarifié.
  • l’avis d’échéance est communiqué seulement, 15 jours précédant ou suivant la durée annuelle de résiliation.

En ce qui concerne la première situation, l’assuré a la possibilité de rompre le contrat quand il le souhaite. Dans la deuxième situation, l’assuré dispose de 20 jours à partir du jour où il reçoit l’avis de résiliation pour annuler son contrat.

Que sont les procédures de résiliation d’une assurance auto ?

Après l’instauration de ces lois, il est nécessaire de ne pas déroger aux modalités de résiliation du contrat. Avant de mettre fin au contrat d’assurance voiture en cours, les assurés sont tenus de trouver un nouvel assureur. Par ailleurs, la loi impose que chaque véhicule motorisé doive être obligatoirement couvert, afin de garantir sa protection. La formule au tiers est la couverture de base. Dans le but de faciliter cette démarche, il est possible pour l’assuré de se servir du comparateur d’assurances en ligne.
Sachez qu’en contractant une nouvelle assurance, votre assureur pourra prendre en charge toutes les démarches de résiliation de votre ancien contrat d’assurance. Il ne lui reste plus qu’à attendre que tout soit en ordre. Par contre, il doit tout de même payer la période couverte.

Assurance auto : à propos de la période de préavis

Pour mettre fin au contrat avant sa date d’anniversaire, les assurés sont tenus de soumettre une lettre de résiliation par courrier recommandé, deux mois avant ladite date. Le courrier de résiliation peut être sous format papier ou électronique.
Pour interrompre le contrat à sa date d’échéance, il est nécessaire de présenter une preuve de souscription à une nouvelle assurance. Dans ce cas, le nouvel assureur s’occupe de la totalité des procédures. Normalement, le délai de la résiliation de contrat est d’un mois, à compter du dépôt de la demande. L’ancien assureur assure le remboursement de la durée non couverte dans les 30 jours qui suivent.