dans

L’UE avance vers la transparence fiscale des grandes entreprises technologiques : elle accepte la loi qui les obligera à publier les revenus et les impôts dans chaque pays membre

L’Union européenne (UE) est allée plus loin pour amener les grandes multinationales à divulguer les bénéfices et les impôts payés dans chaque État membre. Ce mardi soir, les représentants du Parlement et du Conseil européen ont conclu un accord pour mettre en œuvre une directive qui obligera les entreprises ou filiales qui opèrent sur le Vieux Continent et facturent plus de 750 millions d’euros par an pendant deux années consécutives pour présenter un rapport public dans lequel ils déclarent, pays par pays, à la fois les avantages obtenus et les frais payés.

Cette directive, qui doit encore être finalisée et officiellement approuvée, Il obligera les multinationales technologiques telles que Facebook, Google, Amazon, Microsoft ou Netflix, entre autres, à rendre publiques les données économiques de leur activité dans chaque État de l’Union européenne.. Avec elle, Bruxelles entend lutter contre l’évasion fiscale et que les entreprises contribuent à la trésorerie des pays dans lesquels elles opèrent de manière équitable.

Selon les chiffres estimés par l’Union européenne, l’évasion fiscale des entreprises et l’ingénierie fiscale par les grandes multinationales dans tous les secteurs, pas seulement la technologie, coûtent aux caisses publiques des États membres plus de 50 milliards d’euros par an en impôts non perçus.

Ces pratiques sont jusqu’à présent favorisées par l’absence de mesures obligeant ces entreprises à déclarer les chiffres désagrégés de leurs bénéfices et impôts payés par pays. Avec ce nouveau mécanisme juridique, les pays auront plus d’outils pour détecter les pratiques d’évasion fiscale et prendre des mesures pour les combattre.

Comme le rapporte le Parti socialiste européen sur son site Internet, l’accord ne comprendra pas seulement la publication des prestations et impôts payés par pays, les multinationales devront également déclarer combien d’employés à temps plein ils ont, volume d’affaires net, bénéfices ou dettes avant impôts, type d’activité qu’ils exercent dans chaque territoire et toutes les données liées à son activité économique dans les paradis fiscaux.

Un long chemin

L’accord conclu ce mardi soir est basé sur une proposition de la Commission européenne de 2016, dans laquelle il était proposé que les multinationales qui dépassent 750 millions de revenus annuels devraient publier un rapport pour chaque année avec les redevances qu’elles ont payées dans chaque État membre.

A cette occasion, et à d’autres occasions, le projet n’a pas atteint le consensus nécessaire entre les pays membres, qui n’étaient pas d’accord avec la base juridique du document. Un groupe de douze États, mené par l’Irlande et la Suède, et parmi lesquels se trouvaient notamment Chypre, la République tchèque ou la Hongrie, a estimé à plusieurs reprises que, s’agissant d’une question fiscale, la proposition devait être approuvée à l’unanimité.

Les autres pays et la Commission européenne, cependant, ils étaient d’avis que le règlement pouvait être approuvé à la majorité qualifiée, car il ne s’agit pas d’une matière qui modifie les lois fiscales communautaires, puisqu’il s’agit d’une question de transparence.

Après plusieurs tentatives infructueuses, une percée clé s’est produite en février de cette année, alors que plusieurs autres pays se sont joints aux partisans que le règlement pourrait être approuvé à la majorité qualifiée lors d’une visioconférence informelle du Conseil européen à laquelle ont participé les ministres du Marché intérieur et de l’Industrie de l’Union européenne, comme nous l’avons signalé dans Engadget.

Cette avancée a maintenant permis au Parlement européen et au Conseil de parvenir à un accord sur la directive qui obligera les multinationales à déclarer toutes les données susmentionnées. Cette norme, qui devrait être approuvée dans les prochains mois, devra être transposée dans les législations nationales des États membres dans un délai d’un an et demi à compter de sa publication, donc il commencerait à fonctionner vers 2023.

45secondes est un nouveau média, n’hésitez pas à partager notre article sur les réseaux sociaux afin de nous donner un solide coup de pouce. 🙂