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Les lois à connaitre absolument dans le monde de l’immobilier

Dispositif Wargon, Tentative De Relance De L’immobilier Locatif

Pour protéger tous les acteurs du monde de l’immobilier, le marché est régi par toute une série de législation.

Mais parmi toutes ces lois établies par le gouvernement, certaines sortent du lot. En particulier, 5 lois qui se différencient des autres par leurs importances et leurs impacts sur le fonctionnement global du marché de l’immobilier. Focus.

  1. La loi Carrez : référence sur la superficie exacte d’une habitation

Cette loi permet de déterminer avec précision la surface privative d’une propriété. Son principal atout demeure dans le fait qu’elle protège l’acquéreur des vendeurs ou des promoteurs qui surestiment volontairement la surface du bien mis en vente. Elle est obligatoire pour les habitations en copropriété.

Si vous achetez une maison individuelle, elle devient facultative. C’est aussi un impératif qui est mentionné dans un acte de vente. Effectivement, cette dernière fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires. Est concerné par la loi Carrez, tous les logements disposant d’une surface supérieure à 8m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80m.

Le calcul ne prend donc pas en considération les autres espaces comme le garage, le parking, les caves. Au contraire des sous-sols, des greniers ou des combles avec le respect des 1,80m de hauteur doivent être pris en compte pour ce calcul. Il est conseillé de louer les services d’un professionnel pour effectuer ces mesures même si la loi ne vous l’impose pas. Attention, les erreurs de mesure peuvent faire capoter une vente.

  1. Loi Pinel : réaliser un investissement locatif pour bénéficier d’une défiscalisation

La loi Pinel a été ratifiée pour permettre une relance du marché de l’immobilier neuve. La Pinel favorise l’investissement locatif pour répondre au besoin de logement dans les zones avec une situation immobilière tendue. C’est-à-dire avec une forte demande. Se faisant, l’investisseur bénéficie d’une réduction significative de l’impôt.

De ce fait, la loi Pinel a donc divisé l’Hexagone en 5 zones d’exercices, des régions les plus fortes en demande immobilière à la zone la moins tendue :

  • Zone A bis: Paris et 29 communes de la petite couronne
  • Zone A : les villes qui ne font pas partie de la zone A bis, la Côte d’Azur et les grandes métropoles comme Lyon ou Marseille
  • Zone B1 : les villes de plus de 250 000 habitants, celles de la grande couronne parisienne (sauf celles des zones A bis et A), la Corse, les DOM et certaines villes chères comme Toulouse ou Bordeaux
  • Zone B2: les villes de plus de 50 000 habitants
  • Zone C: toutes les autres communes
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Pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, votre future propriété immobilière devra alors se trouver dans au moins une de ces zones éligibles (A , A bis et B1). Pour les zones B2 et C une autre législation s’y applique. Aussi, pour bénéficier d’un Pinel, la propriété doit être neuve ou en phase de finition. Avec la Pinel vous avez accès à 3 niveaux de défiscalisation dépendant de la durée du bail de location. Sur un bail de 6 ans, vous avez une réduction de 12%. Pour une durée de 9 ans, elle grimpe à 18%. Et enfin sur une période de 12 ans, vous avez une déduction d’impôt de 21%. Enfin, votre investissement ne doit en aucun cas excéder les 300 000 € et un prix au m2 de 5 500€. N’oubliez pas qu’en Pinel, la loi a imposé un plafond de ressources selon le type foyer fiscal ainsi qu’un plafond de loyer.

  1. La loi Malraux : entreprendre des rénovations pour une défiscalisation

À l’instar de la loi Pinel, la loi Malraux est aussi un dispositif de Défiscalisation. Mais, ne sont éligibles que les biens anciens qui nécessitent une rénovation partielle ou complète. C’est de cette manière que cette loi contribue à la préservation du patrimoine architectural et historique français.

Pour être éligible au dispositif Malraux, il faut que la propriété soit dans une zone protégée (quartier ancien dégradé, site patrimonial remarquable…) Il est aussi nécessaire de suivre certaines conditions. Ainsi, l’ensemble des travaux ne doit pas dépasser les 400 000 € sur 4 ans consécutifs. Les travaux doivent obligatoirement subir le contrôle strict du bureau des Architectes des Bâtiments de France.

Enfin, la location du bien est impérative dans un délai maximum d’un an après la fin de tous les travaux de rénovation. La durée minimale du bail de location est de 9 ans.

  1. Les lois Scrivener et Neiertz : vers la protection des emprunteurs

Disons-le tout de suite, ces deux lois sont complémentaires. La loi Scrivener ou Scrivener 2 vise avant tout la protection des demandeurs de crédit tout au long du processus d’acquisition des fonds. Elle prend effet quand le montant demandé est supérieur à au moins 21 500€. Ce dispositif permet de limiter au maximum le risque de surendettement.

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Dans la pratique, la loi Scrivener se traduit par une obligation aux enseignes de crédit de proposer des offres financières transparentes avec toutes les informations relatives à l’opération : l’identité des parties signataires, la nature du bien immobilier, la nature, le TEG, le coût et la durée de l’emprunt.

C’est là que la loi Neiertz joue son rôle : cette législation joue un rôle de prévention et d’accompagnement pour les personnes  qui se retrouvent surendettées. Cela se traduit par la mise en place des commissions de surendettement. Comment cela fonctionne ? Tout simplement, ces commissions sont chargées de trouver des solutions en rapport avec les problèmes de solvabilité des emprunteurs.

Comme dernier recours, elles peuvent proposer une modification de la durée des emprunts en cours ou bien d’entamer des démarches pour un éventuel rachat de crédit. Car oui, avec un rachat de crédit vous avez la possibilité de regrouper tous vos prêts en cours en un tout nouveau contrat avec une seule mensualité à payer. C’est une opération simple et efficace, et qui par-dessus tout vous permet d’avoir une vue d’ensemble sur la santé de vos finances. Pensez à faire un comparatif si jamais vous devez recourir à cette dernière solution.

 

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