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Fiscalité des non-résidents : les 3 pistes que le gouvernement Castex propose

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Pour mettre un peu plus de clarté dans la gestion des finances des contribuables vivants à l’étranger, le gouvernement a formulé un rapport pour faciliter l’imposition. Maintien de la retenue à la source, décote, un nouveau barème, trois pistes à étudier. En effet, une seule sera retenue et mise en place pour 2021. Focus.

Ce sera la troisième réforme de la fiscalité des citoyens domiciliés à l’étranger en 3 ans. Cela concerne à peu près 224.000 foyers, qui comptent ainsi 471.000 personnes. Suite à une demande des parlementaires, qui ont voté en ce sens à la fin de l’année 2019, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics ainsi que Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État à Bercy, ont déposé auprès du parlement un rapport contenant trois plans de réforme applicable pour l’année 2021. « Notre objectif est de trouver une solution conciliant simplification, soutenabilité et justice fiscale », rapporte Olivier Dussopt.

Une idée soutenue par la majorité

L’idée d’une simplification des règles de l’imposition sur les revenus a été soutenue par les députés et les sénateurs de la majorité. Cela dans un souci d’équité, mais aussi pour la rendre un peu plus lisible et « compréhensible ».

Ainsi, actuellement les non-résidents tirent donc des avantages au niveau de l’imposition de leurs revenus, comparés à ceux qui vivent dans l’hexagone. Une suppression de la retenue à la source partiellement libératoire (0%, 12%,20% jusqu’à 43.477 euros de revenus) prévue prendre effet début 2020 entrainerait une montée vertigineuse des impôts que ces non-résidents doivent payer. C’est un fait surtout pour ceux qui disposent d’un revenu modeste. C’est pour cela qu’un vote moratoire d’un an a été mise en place pour cette réforme. Un an pour la réalisation d’une étude sur l’effectivité ou non de cette décision et le cas échéant de trouver une parade.

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Ce n’est pas une remise en cause complète

Dans le rapport déposé, le gouvernement tient à souligner que ce n’est nullement une remise en cause de la forme déjà votée. C’est une question de réaménagement. Le gouvernement tient à appliquer son nouveau taux d’imposition minimum de 20% au premier euro sur les revenus français (allant jusqu’à 30% pour un revenu qui va au-dessus de 27.519€). Dans les faits cela se traduirait par un apport de 56 millions d’euros à l’état rien que pour 2019.

Ces réformes ne visent pas non plus à annihiler les « privilèges » des citoyens non résidents. Effectivement, déductibilité des pensions alimentaires, dispositif Pinel, plus-value immobilière exonérée du fait de l’éloignement géographique, exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du capital. Autant dire qu’ils seront tout de même bien lotis.

Trois scénarios possibles

Avec la mise en place du premier scénario « cela permet de contenir, sans toutefois la combler, la hausse d’impôt». Pour compenser une suppression de la retenue à la source, les non-résidents auront une décote, un mécanisme qui est réservé aux résidents. Une décote diminue le montant de l’impôt pour une réduction du choc du passage au barème progressif. Si leurs impôts se calculent donc suivant la base de leurs revenus « mondiaux » alors ils auront droit à une décote. Le calcul sur la base des revenus mondiaux est un mécanisme avantageux puisque cela implique l’application d’un « taux moyen » qui peut parfois être très bas.

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Les deux autres scénarios selon le rapport déposé « permettraient de revenir sur l’augmentation d’impôt résultant de la réforme ».  Dans le premier cas examiné, la retenue à la source sera enlevée, et un nouveau barème d’imposition spécifique sera spécialement mis en place pour les non-résidents. Exemple : jusqu’à 5000 euros de revenus pas d’impôt. Jusqu’à 50.000 euros, ce sera 11%. Vers les 90.000 euros, c’est 30% et au-delà c’est 41%.  Ce modèle « continuerait à faire des perdants et entraînerait une variation injustifiée de l’imposition », et « serait source d’une complexité supplémentaire », souligne cependant le rapport.

Le maintien de la retenue à la source, le scénario le plus probable

C’est assurément celui qui tient la corde aujourd’hui auprès des parlementaires. Pour éviter une hausse de l’impôt, la retenue à la source partiellement libératoire sera conservée. Avec un changement par contre : une gestion plus adaptée et plus proche du prélèvement à la source. Une des améliorations notables c’est le calcul automatisé du taux moyen sur les revenus mondiaux. C’est valable dans le cas ou les citoyens acceptent de déclarer les sommes perçues hors de l’Hexagone.

« On garde la moitié de la réforme qui est favorable, et on évite l’imposition au premier euro. La réforme est neutre sur le plan fiscal par rapport à 2019, mais on avance sur le prélèvement à la source, la simplification, la déclaration des revenus monde », soutient le député LREM Roland Lescure« La simplification, je ne la vois pas trop, mais au moins cela permet d’éviter une brusque hausse d’impôts », rajoute sa collègue Anne Genetet. Seul regret du parlementaire c’est qu’« on abandonne l’idée de hausse progressive de l’impôt sur plusieurs années »

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